Le conflit entre le droit européen et le droit national en matière des articles
ISBN 9783668247956
24 Seiten, Taschenbuch/Paperback
CHF 22.05
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Seminar paper de lannée 2016 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 14,5/20 (frz. Notenskala), langue: Français, résumé: En septembre 2000, la Commission européenne a publié sa proposition dexclure lapplication des droits nationaux en droit de concurrence dès que le droit européen est applicable. Cette proposition a connu un fort rejet par les Etats membres, ce qui soulève plusieurs questions: Quels sont les hypothèses où les domaines dapplication du droit de lUnion et du droit national se recoupent? Pourquoi la proposition de la Commission a-t-elle connu une telle aversion et quelle est la solution retenue aujourdhui? Il sagit de répondre à ces questions dans ce qui suit.
Il découle de la coexistence du droit européen et national la question quel est le rapport entre ces ordres juridiques. Dans la discussion juridique, deux opinions ont été pris en considération. Dune part, cest le ' guichet unique ', cest-à-dire quon procède à une application alternative du droit européen et national, tout en notant que le droit national nintervient quà titre subsidiaire. Dautre part, la ' double barrière ' permettrait dappliquer, en principe, toutes les deux lois parallèlement. Tout dabord, la CJCE a consacré dans larrêt Walt Wilhelm du 13 février 1969 la théorie de la double barrière.
Au début des années 2000, la Commission a constaté le besoin de réformer le droit de la concurrence, en grande partie inchangé depuis les années 60. Par exemple, la procédure dexemption des ententes qui prévoyait une autorisation préalable uniquement par la Commission, était devenue ingérable pour celle-ci. Pourtant, dans le nouvel règlement, la Commission entendait également réformer les rapports entre le droit européen et le droit national. Elle a donc présenté en septembre 2000 une proposition prévoyant lapplication exclusive du droit européen en cas dun chevauchement du droit européen et national, donc un guichet unique. [.] Toutefois, cette proposition fut rejetée par les Etats membres très réticents face à la perte dimportance de leurs propres droits.
Etait donc finalement adopté le règlement n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité disposant grosso modo une double barrière tel quelle était instauré dans larrêt Walt Wilhelm.
Il découle de la coexistence du droit européen et national la question quel est le rapport entre ces ordres juridiques. Dans la discussion juridique, deux opinions ont été pris en considération. Dune part, cest le ' guichet unique ', cest-à-dire quon procède à une application alternative du droit européen et national, tout en notant que le droit national nintervient quà titre subsidiaire. Dautre part, la ' double barrière ' permettrait dappliquer, en principe, toutes les deux lois parallèlement. Tout dabord, la CJCE a consacré dans larrêt Walt Wilhelm du 13 février 1969 la théorie de la double barrière.
Au début des années 2000, la Commission a constaté le besoin de réformer le droit de la concurrence, en grande partie inchangé depuis les années 60. Par exemple, la procédure dexemption des ententes qui prévoyait une autorisation préalable uniquement par la Commission, était devenue ingérable pour celle-ci. Pourtant, dans le nouvel règlement, la Commission entendait également réformer les rapports entre le droit européen et le droit national. Elle a donc présenté en septembre 2000 une proposition prévoyant lapplication exclusive du droit européen en cas dun chevauchement du droit européen et national, donc un guichet unique. [.] Toutefois, cette proposition fut rejetée par les Etats membres très réticents face à la perte dimportance de leurs propres droits.
Etait donc finalement adopté le règlement n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité disposant grosso modo une double barrière tel quelle était instauré dans larrêt Walt Wilhelm.